Conditions Générales d’Intervention

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de détection de fuites et de localisation de réseaux réalisées par l’entreprise Etec. Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

2. Étendue de la Prestation

L’entreprise Etec s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses équipements techniques (acoustique, gaz traceur, inspection vidéo, etc.) pour réaliser la mission confiée.

• Obligation de moyens : La prestation est soumise à une obligation de moyens. En raison de la complexité technique des sols et des matériaux, la localisation exacte d’une fuite ou d’un réseau peut être soumise à des marges d’erreur inhérentes aux technologies utilisées.
• Limites techniques : Si la configuration des lieux ou des installations empêche l’utilisation de certains outils, Etec en informera le client dans les meilleurs délais.

3. Obligations du Client

Pour le bon déroulement de l’intervention, le client s’engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé aux installations et points de contrôle.
• Communiquer tout plan ou information en sa possession concernant le tracé des réseaux.
• Assurer la présence d’un responsable ou d’une personne mandatée lors de l’intervention.

4. Responsabilité et Assurances

L’entreprise Etec décline toute responsabilité en cas de :

• Dommages causés par des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
• Dégradations mineures rendues strictement nécessaires par l’accès aux réseaux, dès lors qu’elles ont été signalées au client.
• Sinistres survenus sur des installations préalablement défectueuses ou non conformes aux normes en vigueur. L’entreprise est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités.

5. Annulation et Report

Tout report ou annulation de l’intervention doit être communiqué au moins 24 heures à l’avance. À défaut, des frais de déplacement pourront être appliqués.

6. Protection des données et Propriété Intellectuelle

Les rapports d’intervention, schémas ou photographies transmis au client restent la propriété intellectuelle de Etec. Ils sont destinés à un usage privé ou professionnel lié à l’intervention et ne peuvent être diffusés à des tiers sans accord préalable.

7. Litiges et Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable avant de porter le litige devant le Tribunal compétent du siège social de l’entreprise.